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#### Dispositions Non Applicables
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#### Variations
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#### Divisibilité
Si une disposition de ces conditions générales est jugée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme étant illégale et/ou non exécutoire, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou non exécutoire serait légale ou exécutoire si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera réputée supprimée, et le reste de la disposition continuera en vigueur.

#### Droit et Juridiction
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